Conditions d'achat en ligne

Votre transaction d'achat en ligne (Transaction) est soumise aux conditions générales énoncées ci-dessous qui créent un contrat (Accord) entre vous et ČELI AUTOMATIZUOTO PROJEKTAVIMO SISTEMOS, UAB (entité légale enregistrée sous le numéro 124717641), une société ayant son siège principal à Senasis Ukmergės kel., Užubalių k., LT-14302, Vilniaus raj. Lituanie (Čeli APS) régissant cette transaction. Lisez attentivement ces conditions générales.

En cliquant sur le bouton ou le mécanisme conçu pour accepter ces conditions générales dans le panier en ligne JoinerCAD (contrôlé par Čeli APS) par lequel vous passez votre ordre de transaction, vous indiquez que vous avez lu ces conditions générales, que vous les comprenez et que vous acceptez d’être légalement lié à elles, au nom de la société ou de toute autre entité juridique pour laquelle vous agissez en tant que société (en tant qu'employé) ou en votre nom en tant que personne physique ; et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit, le pouvoir et l'autorité d'agir et de vous engager au nom de votre société ou de vous-même.

Chaque fois que vous passez un ordre de transaction par le panier en ligne JoinerCAD, la version de ces conditions générales en vigueur à la date à laquelle vous passez cet ordre régira cette transaction. Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre, il convient donc de les revoir lors de la soumission de chaque commande, même si vous les avez consultées auparavant. Nous vous recommandons d'imprimer et de conserver un exemplaire des présentes conditions générales (et de tout autre document mentionné dans ces conditions générales), à titre de référence.

1. Commande

En cliquant sur le bouton « Souscrire » ou « Acheter » ou sur tout autre bouton similaire, vous passez un ordre de transaction en ligne pour acheter des produits, des services et / ou des abonnements auprès de Čeli APS sous réserve des présentes conditions générales. En cliquant sur le bouton « Souscrire » ou « Acheter », vous garantissez et déclarez que vous avez au moins l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence.

En soumettant vos informations à Čeli APS en relation avec votre ordre de transaction, vous consentez à ce que ces informations soient traitées pour exécuter votre ordre de transaction et conformément à la déclaration de confidentialité de Čeli APS. La déclaration de confidentialité de Čeli APS est incorporée par référence dans les présentes conditions générales et en fait partie intégrante, et peut être consultée ici Déclaration de confidentialité.

Un ordre de transaction que vous soumettez constitue une offre irrévocable de votre part envers Čeli APS d'acheter les produits et / ou services et / ou abonnements nommés dans l’ordre de transaction sous réserve des présentes conditions générales au prix indiqué dans le panier en ligne pour ces produits et / ou services et / ou abonnements, et est soumis à l'acceptation et à l'exécution ultérieures par Čeli APS, indépendamment du fait que le bouton ou le lien sur lequel vous appuyez ou que vous activez pour soumettre votre ordre de transaction à Čeli APS comprenne des mots tels que « Souscrire » ou « Acheter » ou indique autrement qu'il s'agit de la dernière étape de la réalisation de votre ordre de transaction.

Vous recevrez une confirmation d’ordre / un reçu de Čeli APS une fois que votre ordre de transaction aura été accepté et envoyé pour être traité en vue de son exécution. Notez qu'un tel accusé de réception automatique ne constitue pas une acceptation formelle de votre ordre de transaction. Čeli APS peut annuler votre ordre de transaction ou tout renouvellement (le cas échéant) à tout moment et pour quelque raison que ce soit avant d'exécuter votre commande de transaction ou votre renouvellement (le cas échéant) ; si tel est le cas, nous vous rembourserons tout paiement antérieur que vous avez effectué pour ce / ces produits, services et / ou abonnements.

Si Čeli APS n'est pas en mesure de traiter le paiement en utilisant le mode de paiement que vous avez fourni avec votre ordre de transaction, si vous omettez par ailleurs d'effectuer un paiement à l'échéance, ou si nous avons des raisons de croire que vous n'êtes pas éligible pour acheter des produits ou des services ou des abonnements auprès de Čeli APS via le panier JoinerCAD en ligne, soit en raison d'une violation de ces conditions générales, de tout autre accord que vous pouvez avoir avec nous, d'un défaut de paiement ou, en vertu de la loi applicable ou autre, d'une autre violation des présentes conditions générales et/ou de tout autre accord que vous pourriez avoir avec nous, ou si vous vous êtes livré à une fraude ou à une activité criminelle en rapport avec votre utilisation de tout produit, service ou abonnement, alors, sans préjudice de l'un de nos autres droits, nous pouvons prendre l'une ou l'ensemble des mesures suivantes : cesser de vous fournir les produits, les services ou les abonnements ; arrêter ou suspendre l'accès en cours aux produits ou services ou abonnements ; ou annuler tout plan de renouvellement automatique auquel vous avez choisi de participer.

Sans limiter la généralité de toute autre section du présent Accord, Čeli APS se réserve le droit de limiter ou de refuser toute ordre de transaction que vous passez auprès de nous. En outre, nous nous réservons le droit de vérifier la validité de tous les ordres de transaction et / ou d'annuler tout ordre de transaction si nous trouvons des preuves de fraude, de falsification et / ou de toute autre violation des conditions générales du présent accord. Nous pouvons, à notre seule et absolue discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne ou par ordre. Ces restrictions peuvent inclure des ordres de transaction passés par ou sous le même compte, la même carte de crédit et / ou les ordres de transaction qui utilisent la même adresse de facturation et / ou de livraison.

2. Prix

Le prix des produits, services et / ou abonnements que vous commandez, ainsi que tous les frais supplémentaires applicables à votre ordre de transaction, vous seront indiqués dans le panier en ligne JoinerCAD applicable à ces produits, services et / ou abonnements et seront également indiqués sur votre confirmation de commande / reçu. Ce sont les prix et les frais qui seront débités de votre carte de crédit ou de tout autre moyen de paiement accepté.  

3. Taxes

Tous les prix indiqués et les montants que vous devez payer sont exclusifs de toute taxe, prélèvement ou charge gouvernementale similaire pouvant être imposé par toute juridiction, y compris, sans s'y limiter, toute taxe fédérale, étatique, provinciale / territoriale ou locale de vente, d'accise, d'utilisation ou de biens et services, ou l'équivalent, qu'elle soit basée sur la livraison, la possession ou l'utilisation des produits, services ou abonnements, ou autrement (Taxes), à l'exception des taxes sur le revenu net, la valeur nette ou la franchise évaluées sur Čeli APS. Toutes ces taxes à percevoir par Čeli APS seront à votre charge et apparaîtront comme un élément distinct sur votre confirmation de commande / reçu (à moins que Čeli APS reçoive un certificat d'exonération fiscale valide de votre part avant de traiter votre ordre de transaction).

4. Modes de paiement

Les modes de paiement reconnues par Čeli APS sont répertoriés dans le panier en ligne JoinerCAD. Seuls les modes de paiement reconnus par Čeli APS seront acceptés par Čeli APS. Čeli APS n'offre aucune condition de crédit. Si vous choisissez d'utiliser les services d'un fournisseur de paiement ou de facturation tiers dans le cadre de votre achat chez nous et à condition que Čeli APS accepte les paiements de ce fournisseur tiers en votre nom, votre utilisation de ces services sera soumise aux propres conditions générales du fournisseur tiers. Il peut vous être demandé de créer un compte auprès de ce fournisseur tiers et / ou de fournir à ce fournisseur tiers les détails de votre compte bancaire ou de votre carte de crédit / débit. Čeli APS n'est pas responsable, et vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité résultant des actes ou omissions de tout fournisseur de paiement ou de facturation tiers. Čeli APS se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de modifier les modes de paiement autorisés, y compris, sans s'y limiter, les cartes de crédit et / ou d'autres types d'options de paiement que nous sommes en mesure d'accepter, à tout moment.

Le paiement sera effectué par le mode de paiement sélectionné dans votre ordre de transaction. Čeli APS facturera les cartes de crédit, les cartes de débit ou tout autre mode de paiement autorisé lors de l'exécution de vos produits et / ou services et / ou abonnements. Čeli APS se réserve le droit de vérifier et / ou d'autoriser les paiements par carte de crédit ou de débit avant l'acceptation de votre ordre de transaction. Une fois que votre ordre de transaction aura été accepté, Čeli APS vous enverra une confirmation de commande / reçu confirmant votre achat et le montant qui vous a été facturé.

Čeli APS ne dispose pas de son propre système de paiement. Au lieu de cela, Čeli APS utilise un fournisseur de paiement / facturation tiers : STRIPE (https://stripe.com/fr). Par conséquent, Čeli APS ne recueille ni ne stocke les coordonnées de compte bancaire ou de carte de crédit / débit d'une personne physique ou morale ayant déjà acheté ou souhaitant acheter un abonnement JoinerCAD Pro.

5. Conditions générales d'utilisation

Toutes les références dans les présentes conditions générales à la vente, à l’offre ou à l'achat de produits qui sont des programmes logiciels signifient la vente de la licence d'utilisation applicable à l'utilisateur final en ce qui concerne les programmes logiciels. Les produits, services et abonnements achetés sont soumis aux Conditions Générales d'Utilisation.

6. Livraison

Les produits, services et / ou abonnements numériques ou logiciels que vous avez achetés seront mis à votre disposition pour un téléchargement électronique et / ou un accès via le compte JoinerCAD associé à votre ordre de transaction ou via un autre site Web ou lien désigné par Čeli APS, et (le cas échéant) un numéro de série valide correspondant à ces produits, services et / ou abonnements peut être envoyé à l'adresse e-mail que vous avez fournie avec votre ordre de transaction ou associée à votre compte JoinerCAD. Les conditions générales d'utilisation applicables peuvent contenir des restrictions sur l'endroit où les produits, services et / ou abonnements peuvent être consultés et utilisés.

7. Renouvellement automatique de l'abonnement ou des services (facturation automatisée)

Si vous achetez un service ou un abonnement, en cliquant sur le bouton « Souscrire » ou « Acheter », ou tout autre bouton similaire et en complétant votre achat, vous demandez et autorisez expressément Čeli APS à renouveler automatiquement votre service ou votre abonnement pour des périodes de renouvellement successives, chacune d'une durée égale à la période initiale achetée par vous, au prix d'achat de votre période initiale (plus toutes les taxes applicables et autres frais et charges), à moins que Čeli APS ne vous informe d'un changement de prix, en utilisant les informations de paiement que vous avez fournies pour votre achat initial, jusqu'à ce que vous l'annuliez.

Pour les services ou les abonnements d'une durée initiale particulière (par exemple, une durée annuelle), Čeli APS vous enverra au moins un e-mail pour vous rappeler chaque renouvellement à venir de ce service ou de cet abonnement. De plus, dans le cas de tous les services ou abonnements, Čeli APS publiera une confirmation sur votre compte JoinerCAD chaque fois que votre service ou abonnement est automatiquement renouvelé.

Čeli APS peut modifier le prix de renouvellement de votre service ou de votre abonnement à partir de la prochaine date de renouvellement et nous vous en informerons au préalable le cas échéant. Avant la date effective de votre renouvellement (qui sera indiquée dans l'avis qui vous sera fourni), vous pouvez choisir d'annuler un renouvellement automatique pour un service ou un abonnement particulier à tout moment et pour n'importe quelle raison (y compris si vous n'acceptez pas un changement de prix) en vous connectant à votre compte JoinerCAD.

8. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE CUMULÉE ET GLOBALE DE ČELI APS ET DE SES SOCIÉTES AFFILIÉES, FILIALES ET SOCIÉTÉS APPARENTÉES, AINSI QUE DE LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS, POUR TOUS LES COÛTS, PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT DE RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, À (1) VOTRE TRANSACTION VIA LE PANIER EN LIGNE JOINERCAD ET / OU TOUTE VIOLATION OU NON-EXÉCUTION CONNEXE DU PRÉSENT ACCORD, QUELLE QU'EN SOIT SON IMPORTANCE, EST LIMITÉE À VOS DOMMAGES DIRECTS UNIQUEMENT ET NE DOIT PAS EXCÉDER LA VALEUR TOTALE DE CETTE TRANSACTION ; ET (2) TOUTE TRANSACTION DE RENOUVELLEMENT ULTÉRIEURE ET / OU TOUTE VIOLATION OU NON-EXÉCUTION CONNEXE DU PRÉSENT ACCORD, QUELLE QU'EN SOIT SON IMPORTANCE, EST LIMITÉE À VOS DOMMAGES DIRECTS UNIQUEMENT ET NE DOIT PAS EXCÉDER LA VALEUR TOTALE DE CETTE TRANSACTION DE RENOUVELLEMENT. EN OUTRE, EN AUCUN CAS, NI VOUS NI ČELI APS NE SEREZ RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES OU DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE CONTRATS, DE CLIENTS, DE LA PERTE D'UTILISATION, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DU COÛT DES BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, OU DE L'INCAPACITÉ À RÉALISER LES ÉCONOMIES PRÉVUES, MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU SI CEUX-CI ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES MONTANTS FACTURÉS POUR VOTRE TRANSACTION VIA LE PANIER EN LIGNE OU POUR TOUTE TRANSACTION DE RENOUVELLEMENT REFLÈTENT ÉQUITABLEMENT CETTE RÉPARTITION DES RISQUES. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.

9. Accord intégral

Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Čeli APS concernant l'achat de produits, de services et/ou d'abonnements via le panier en ligne JoinerCAD liés à cette transaction, et remplacent et rendent sans effet juridique tous les accords, ententes, négociations et discussions antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, concernant ces produits, services et/ou abonnements. Il n'existe aucune garantie, représentation ou autre accord entre vous et Čeli APS en ce qui concerne les produits, services et/ou abonnements achetés via le panier en ligne JoinerCAD lié à cette transaction, sauf indication contraire dans les présentes conditions générales. Sauf disposition expresse dans le présent accord (ou dans l'un des documents incorporés aux présentes par référence), toutes les garanties, modalités, conditions et engagements, explicites ou implicites, sont exclus dans toute la mesure permise par la loi applicable. Vous reconnaissez en outre qu'aucune condition supplémentaire ou différente soumise sur un bon de commande émis par vous ou autrement mentionné par vous, y compris toute condition préimprimée, ne sera applicable à cette transaction ou contraignante pour Čeli APS, sauf accord écrit spécifique d'un représentant autorisé de Čeli APS. Vous reconnaissez et acceptez que Čeli APS n'a aucune obligation de poursuivre ou de mettre en œuvre les plans d'activité ou de produit de Čeli APS, les feuilles de route des produits et les spécifications des produits proposés dont Čeli APS peut avoir discuté avec vous, y compris ceux discutés en vertu d'accords de confidentialité ; toute déclaration de Čeli APS, y compris en relation avec de tels plans, ne constitue pas une promesse ou une garantie de livraison future de produits, de services ou de fonctionnalités ; et vous ne comptez pas sur, et n'aurez aucun recours à l'égard de, toute promesse, assurance, engagement, représentation ou déclaration faite (innocemment ou par négligence) par toute autre partie ou toute autre personne, sauf tel qu'expressément énoncé dans le présent accord, à l'égard duquel votre seul recours sera la rupture de contrat.

10. Généralités

Čeli APS peut faire appel aux services de sous-traitants ou d'agents pour assister Čeli APS dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions générales. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits en vertu de ces conditions, et toute prétendue cession ou transfert sera nul. Aucun assouplissement, abstention, retard ou indulgence de votre part ou de celle de Čeli APS dans l'application de l'une de ces conditions ou l'octroi d’un délai par l'une des parties à l'autre ne doit porter atteinte ou restreindre ces droits et pouvoirs. Aucune renonciation à un terme ou à une condition de ces conditions ne sera effective à moins d'être faite par écrit par la partie procédant à cette renonciation. Si, pour une raison quelconque, un tribunal compétent conclut qu'une disposition ou une partie de ces présentes conditions générales est illégale, inapplicable ou invalide en vertu de la loi applicable dans une juridiction particulière en relation avec la transaction à laquelle ces conditions générales se rapportent, le reste des présentes conditions générales (dans toute la mesure permise par la loi) continuera d'être en vigueur et de plein effet en ce qui concerne cette transaction. Čeli APS ne sera pas en violation de ces conditions dans le cas où il ne serait pas en mesure d'exécuter ses obligations en raison de toute raison ou condition au-delà de son contrôle raisonnable.

11. Relation avec le droit applicable

Le présent accord ainsi que les autres documents connexes et tout litige en découlant seront régis par la loi de la République de Lituanie.